MODALITÉS D’UTILISATION
Dernière révision : 15 juillet 2020
Veuillez lire attentivement les présentes modalités d’utilisation (les « Modalités »). Elles régissent votre usage de la plateforme en ligne offerte par le CONSEIL NATIONAL SUR LA SANTÉ ET LE BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX D’ÉLEVAGE (CNSBEAE) (le « CNSBEAE », « nous », « notre » ou « nos ») au nom du PROGRAMME D’AGRÉMENT - TRANSPORT CANADIEN D’ANIMAUX D’ÉLEVAGE (CLT) et de tout contenu accessible sur la plateforme, dont les descriptions physiques et les programmes des activités (les « Activités »). La plateforme en ligne, les Activités et tout autre contenu du CNSBEAE sont désignés comme étant le « Logiciel » dans les Modalités.
VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QU’EN VOUS INSCRIVANT AU LOGICIEL, EN Y ACCÉDANT OU EN L’UTILISANT, VOUS INDIQUEZ QUE VOUS AVEZ LU ET COMPRIS LES MODALITÉS ET QUE VOUS CONCLUEZ UN ACCORD (L’ « ACCORD ») JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT AVEC LE CNSBEAE SOUS RÉSERVE DES MODALITÉS. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC LES MODALITÉS, VOUS NE DEVEZ PAS ACCÉDER AU LOGICIEL NI L’UTILISER.
Lorsqu’ils sont employés dans les Modalités, les mots « vous », « vos », « votre » ou les mots semblables désignent la personne ou l’entité juridique qui accède au Logiciel ou qui l’utilise. Si vous accédez au Logiciel ou que vous l’utilisez au nom d’une société (comme votre employeur) ou d’une autre entité juridique, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de lier cette société ou autre entité juridique aux Modalités.
1. ACCÈS AU LOGICIEL
Sous réserve des conditions générales de l’Accord, le CNSBEAE vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable pour accéder au Logiciel et l’utiliser uniquement à des fins personnelles ou professionnelles internes.
2. MODIFICATION DU LOGICIEL OU DES MODALITÉS
Le CNSBEAE se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le Logiciel (y compris l’ajout, la modification ou la suppression de fonctionnalités, de caractéristiques ou de contenu) ou les Modalités à tout moment et sans préavis. Si le CNSBEAE modifie les Modalités, il publiera les modifications via le Logiciel ou vous en informera d’une autre manière. Si vous continuez à utiliser le Logiciel après que nous ayons publié les modifications ou que nous vous en ayons informé, cela signifie que vous les acceptez. Il vous incombe de consulter périodiquement la version actuelle des Modalités avant d’utiliser le Logiciel. Si vous n’acceptez pas les Modalités modifiées, vous devez cesser d’utiliser le Logiciel.
3. CONDUITE DES UTILISATEURS
3.1 Vous êtes responsable de votre propre conduite quand vous utilisez le Logiciel. Vous acceptez de n’utiliser le Logiciel qu’à des fins légitimes et d’une manière conforme aux Modalités et à toutes les règles, politiques et directives applicables établies de temps à autre par le CNSBEAE en ce qui concerne le Logiciel. L’utilisation abusive ou non autorisée du Logiciel et de ses systèmes ou réseaux connexes, ou de tout renseignement ou matériel disponible par le biais du Logiciel, est strictement interdite; le CNSBEAE se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans responsabilité ou préjudice de tout autre recours dont il pourrait disposer, de suspendre, limiter ou résilier immédiatement l’accès de tout utilisateur qui utilise, ou dont le CNSBEAE pense raisonnablement qu’il utilise, le Logiciel en violation des Modalités ou d’une loi, d’un règlement ou du droit d’un tiers applicable, ou d’une manière préjudiciable au CNSBEAE, au Logiciel, aux autres utilisateurs ou à tout tiers.
3.2 Sans limiter la section 3.1, vous acceptez de ne pas utiliser le Logiciel pour : i) commettre un acte qui constituerait une infraction pénale ou quasi pénale, qui engagerait la responsabilité civile ou qui violerait de toute autre manière toute loi locale, provinciale, étatique, fédérale ou internationale applicable ou tout protocole Internet accepté; ii) communiquer, transmettre, télécharger ou afficher des informations inexactes, incomplètes, trompeuses, fausses ou diffamatoires; iii) communiquer, transmettre, télécharger ou afficher des informations ou du matériel qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée, les droits de publicité ou tout autre droit de toute personne; iv) communiquer, transmettre, télécharger ou afficher du matériel obscène, vulgaire, pornographique, abusif, diffamatoire, menaçant, raciste, sexiste ou autrement répréhensible; v) copier toute partie du Logiciel autre que celle requise pour son utilisation normale permise par les Modalités; vi) tenter d’interférer avec le Logiciel ou ses systèmes ou réseaux connexes ou d’y obtenir un accès non autorisé; vii) utiliser le Logiciel à des fins commerciales ou autres qui ne sont pas expressément autorisées par les Modalités; viii) utiliser ou tenter d’utiliser le Logiciel pour obtenir un accès non autorisé aux données ou au réseau de toute personne; ix) utiliser tout robot, araignée, collecteur, extracteur ou tout autre moyen ou procédé automatisé pour accéder au Logiciel, collecter des données ou tout autre contenu à partir du Logiciel ou interagir de toute autre manière avec le Logiciel à quelque fin que ce soit; ou x) utiliser le Logiciel de toute autre manière qui pourrait, selon le CNSBEAE, nuire à la capacité des autres utilisateurs d’utiliser le Logiciel ou l’Internet, y compris afficher ou transmettre des informations ou des données contenant des vers, des virus, des chevaux de Troie ou d’autres éléments perturbateurs.
4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
4.1 Vous reconnaissez et acceptez que le Logiciel et les informations, élments et autres contenus (y compris les Activités, textes, images et enregistrements vidéo et audio que le CNSBEAE met à disposition en association avec ou par le biais du Logiciel, collectivement, le « Contenu du CNSBEAE ») constituent une propriété intellectuelle de valeur du CNSBEAE et de ses tiers copropriétaires, fournisseurs et ayants-droit, et sont protégés par les lois canadiennes, américaines, européennes et autres lois internationales, y compris, sans limitation, les lois sur les droits d’auteur et les marques de commerce et les traités internationaux. Les droits sur toute la propriété intellectuelle et industrielle contenue dans le Logiciel et le Contenu du CNSBEAE, y compris les corrections, améliorations, mises à niveau, mises à jour, corrections de bogues et modifications de cette propriété intellectuelle et industrielle, sont et restent la propriété exclusive du CNSBEAE et de ses fournisseurs et ayants-droit, et vous n’avez aucun droit ou intérêt à cet égard, à l’exception du droit d’utilisation tel que défini dans l’Accord.
4.2 Si vous soumettez des suggestions, commentaires ou autres réactions (« Retours d’information ») au CNSBEAE concernant le Logiciel, vous acceptez que le CNSBEAE ait un droit et une licence mondiaux, perpétuels, irrévocables, sans restriction, illimités et entièrement payés d’utiliser, de copier, de modifier, de publier, de divulguer, de distribuer, d’accorder une licence ou une sous-licence, d’incorporer dans ses produits ou services et de créer des travaux dérivés de tout Retour d’information ou de toute idée ou matériel contenu dans ou résultant de tout Retour d’information, à toutes fins commerciales et non commerciales. Il demeure entendu que vous acceptez que le CNSBEAE puisse utiliser et exploiter tout Retour d’information de quelque manière que ce soit à sa discrétion, sans attribution, compensation ou obligation envers vous ou toute autre partie.
4.3 Entre vous et le CNSBEAE, vous restez propriétaire des informations, programmes, progressions, éléments et autres contenus que vous créez, publiez, transmettez ou rendez autrement disponibles par le biais du Logiciel (« Contenu utilisateur »). Vous êtes seul responsable de tout votre Contenu utilisateur. Vous déclarez et garantissez notamment que i) vous avez le droit de publier ou de rendre autrement disponible tout Contenu utilisateur mis à disposition par vous; et ii) votre Contenu utilisateur (ou toute partie de celui-ci) ne portera pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits à la vie privée, aux droits de publicité ou à tout autre droit de toute personne, ou n’entraînera pas la violation de toute loi ou réglementation applicable.
5. CONFIDENTIALITÉ
Votre utilisation du Logiciel, et notre utilisation de certaines informations vous concernant, sont soumises à notre politique de confidentialité, accessible sur https://www.livestocktransport.ca/fr/avis-de-non-responsabilite/ (la « Politique de confidentialité »), qui est intégrée par référence dans les Modalités. Veuillez lire attentivement la Politique de confidentialité avant d’utiliser le Logiciel.
6. DURÉE ET RÉSILIATION
6.1 L’Accord reste en vigueur jusqu’à sa résiliation conformément à la présente section.
6.2 Vous pouvez résilier l’Accord à tout moment en nous envoyant un avis de résiliation conformément à la section 11.6.
6.3 Le CNSBEAE peut résilier l’Accord pour des raisons de commodité en vous donnant un préavis de trente (30) jours. Le CNSBEAE peut immédiatement, sans préavis, résilier l’Accord si : i) vous avez violé les Modalités; ii) vous avez violé les lois, les règlements ou les droits de tiers applicables; ou iii) le CNSBEAE détermine, à sa seule discrétion, que vous avez utilisé le Logiciel d’une manière préjudiciable au CNSBEAE, au Logiciel, aux autres utilisateurs ou à des tiers.
6.4 En cas de résiliation de l’Accord pour quelque raison que ce soit : i) vous cesserez immédiatement d’utiliser le Logiciel; ii) tous les droits ou licences qui vous sont accordés en vertu des Modalités prendront fin; et iii) les montants versés au CNSBEAE ne seront pas remboursables. Vous n’avez pas droit à une restauration de votre Contenu utilisateur après la résiliation.
6.5 Toute disposition des Modalités qui est en faveur du CNSBEAE ou qui, expressément ou de par sa nature, est destinée à survivre à la résiliation, survivra à l’expiration ou à la résiliation de l’Accord.
7. EXCLUSION DE GARANTIE
VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL EST À VOS PROPRES RISQUES, ET QUE LE LOGICIEL VOUS EST FOURNI « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE ». DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LE CNSBEAE DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, LE CNSBEAE DÉCLINE EXPRESSÉMENT L’ÉVENTUALITÉ QUE : I) LE LOGICIEL RÉPONDRA À VOS ATTENTES OU SATISFERA À VOS EXIGENCES; II) LE LOGICIEL SERA TOUJOURS DISPONIBLE, ACCESSIBLE, ININTERROMPU, RAPIDE, SÛR, SÉCURISÉ, PRÉCIS, COMPLET OU SANS ERREUR; III) LES RÉSULTATS OBTENUS PAR VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL SERONT COMPLETS, PRÉCIS, FIABLES OU UTILES; ET IV) TOUTE ERREUR OU DÉFAUT DANS LE FONCTIONNEMENT OU LA FONCTIONNALITÉ DU LOGICIEL SERA CORRIGÉ.
8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
8.1 VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LE CNSBEAE ET SES AFFILIÉS ET REPRÉSENTANTS NE SERONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, LES DOMMAGES DE PERTE DE BÉNÉFICES, DE CLIENTÈLE, D’UTILISATION, DE DONNÉES OU D’AUTRES PERTES INTANGIBLES (MÊME SI LE CNSBEAE A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES) RÉSULTANT DE CE QUI SUIT OU QUI Y SONT LIÉS : I) VOTRE ACCÈS OU VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL, Y COMPRIS TOUT CONTENU, PRODUIT, SERVICE, OFFRE, INFORMATION OU AUTRE ÉLÉMENT DISPONIBLE PAR LE BIAIS DU LOGICIEL; II) TOUT PRÉJUDICE PERSONNEL RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL OU LIÉ À CETTE UTILISATION; III) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS LE LOGICIEL OU LE CONTENU; IV) LA SUSPENSION OU LA RÉSILIATION DE VOTRE CAPACITÉ D’ACCÉDER AU LOGICIEL; V) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE LA LIVRAISON DU LOGICIEL OU DÉFAILLANCE DE NOS SYSTÈMES; VI) LE COÛT D’ACQUISITION DE BIENS ET SERVICES DE SUBSTITUTION; VII) L’ACCÈS NON AUTORISÉ À NOS SYSTÈMES OU LA MODIFICATION DE NOS SYSTÈMES OU DE VOS TRANSMISSIONS, DONNÉES ET/OU INFORMATIONS PERSONNELLES; VIII) LES DÉCLARATIONS OU LA CONDUITE DE TOUT UTILISATEUR OU AUTRE TIERS UTILISANT LE LOGICIEL; IX) TOUT BOGUE, VIRUS OU AUTRE ÉLÉMENT SIMILAIRE TRANSMIS PAR UN TIERS AU LOGICIEL OU PAR LE BIAIS DU LOGICIEL; OU X) TOUT AUTRE PROBLÈME OU ÉVÉNEMENT LIÉ À VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL OU À CELLE DE TOUT AUTRE TIERS. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE SI VOUS ÊTES INSATISFAIT OU LÉSÉ PAR LE LOGICIEL, OU PAR TOUTE CHOSE LIÉE AU LOGICIEL, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS SERA DE CESSER D’UTILISER LE LOGICIEL ET DE RÉSILIER L’ACCORD CONFORMÉMENT À LA SECTION 6.
8.2 VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE L’OBJECTIF ESSENTIEL DE CETTE SECTION EST DE RÉPARTIR LES RISQUES ENTRE LES PARTIES EN VERTU DES PRÉSENTES MODALITÉS ET DE LIMITER LEUR RESPONSABILITÉ POTENTIELLE COMPTE TENU DES FRAIS FACTURÉS DANS LE CADRE DE L’ACCORD, QUI AURAIENT ÉTÉ SENSIBLEMENT PLUS IMPORTANTS SI LE CNSBEAE AVAIT ASSUMÉ DES RESPONSABILITÉS AUTRES QUE CELLES DÉFINIES ICI.
9. INDEMNISATION
Vous acceptez de nous défendre et de nous indemniser, ainsi que nos affiliés et représentants, de toute réclamation, action ou demande, y compris, sans limitation, les frais juridiques et comptables raisonnables, résultant de ou liés à : i) votre accès ou votre utilisation du Logiciel ou de tout Contenu utilisateur; ii) votre violation des Modalités; ou iii) votre violation de tout droit d’un tiers, y compris, sans limitation, tout droit de propriété intellectuelle, de confidentialité ou de propriété, ou toute obligation de confidentialité. Vous ferez de votre mieux pour coopérer avec le CNSBEAE pour le défendre de toute réclamation. Le CNSBEAE se réserve le droit, à ses propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question faisant l’objet d’une indemnisation de votre part.
10. SERVICES TIERS
Le Logiciel peut vous permettre d’accéder à des sites Web, des applications ou des éléments tiers liés au Logiciel ou accessibles par son intermédiaire (« Services tiers »). Le CNSBEAE fournit l’accès à des Services tiers uniquement pour des raisons de commodité, et cet accès n’implique aucune garantie, représentation, approbation ou vérification par le CNSBEAE de ces Services tiers. Vous reconnaissez que l’utilisation de Services tiers peut être soumise aux conditions générales de ces Services tiers, et que tout contrat conclu ou toute transaction effectuée par le biais de Services tiers est uniquement entre vous et le tiers concerné.
11. GÉNÉRALITÉS
11.1 Lois applicables. Vous acceptez que les Modalités, et votre utilisation du Logiciel, soient régies exclusivement par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables (à l’exclusion des principes de conflits de juridiction et de compétence législative). Tout contrat conclu par l’utilisation du Logiciel sera considéré comme ayant été conclu et signé dans la province de l’Ontario, au Canada. Dans la mesure où elle s’appliquerait autrement, l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue par la présente.
11.2 Règlement des différends
a) Moyens de résolution. Vous et le CNSBEAE acceptez que tout litige survenant dans le cadre des Modalités ou autrement en rapport avec votre utilisation du Logiciel soit résolu par arbitrage en vertu de la Loi sur l’arbitrage commercial international, L.O. 2017, chap. 2, Annexe 5, telle que modifiée de temps à autre. L’arbitrage aura lieu à Ottawa (Ontario), au Canada, et se déroulera en anglais. Vous convenez néanmoins que : i) les tribunaux de tout lieu pertinent seront compétents pour obtenir et faire appliquer une injonction ou toute autre mesure de redressement équitable, et pour faire appliquer la décision de tout arbitre nommé conformément à la présente disposition, et ii) le CNSBEAE peut contourner l’arbitrage en cas de fraude ou d’autres crimes à son encontre, et en cas d’interférence avec ses opérations techniques ou de violation de ses droits ou de ses biens.
b) Dérogation par classe. Vous reconnaissez et acceptez que vous et le CNSBEAE renoncez chacun au droit d’être jugé par un jury ou de participer en tant que demandeur ou membre d’un groupe à tout recours collectif ou représentatif présumé. En outre, à moins que vous et le CNSBEAE n’en conveniez autrement par écrit, l’arbitre ne peut pas regrouper les réclamations de plus d’une personne et ne peut pas non plus présider une forme quelconque de recours collectif ou représentatif. Si ce paragraphe est jugé inapplicable, alors l’intégralité de la section 11.2 sera considérée comme nulle.
11.3 Juridiction et lieu. Si la section 12.2 est considérée comme nulle ou autrement inapplicable, les litiges en vertu des présentes conditions seront résolus par un tribunal compétent situé à Ottawa (Ontario), au Canada, à condition que les tribunaux de tout lieu pertinent aient la compétence nécessaire pour obtenir et appliquer une injonction ou autre mesure de redressement équitable.
11.4 Force majeure. Aucune des parties ne sera responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution (autre que le paiement) résultant d’une cause indépendante de sa volonté, y compris, mais sans s’y limiter, les cas de force majeure, les actes de guerre, les émeutes, les incendies, les inondations, les maladies ou autres catastrophes, les actes de gouvernement, y compris les ordres des gouvernements fédéraux, provinciaux ou municipaux ou des autorités civiles, les grèves, les lockout, les pannes de courant, les pandémies ou la défaillance ou l’incapacité d’utiliser une entreprise de télécommunications tierce ou d’autres services, dont les événements ou les conditions empêchent en tout ou en partie l’exécution par cette partie de ses obligations au titre des présentes ou qui rendent l’exécution de ces obligations si difficile ou coûteuse qu’elle en devient commercialement déraisonnable.
11.5 Cession. Vous ne pouvez céder aucun de vos droits ou obligations en vertu des Modalités sans notre consentement écrit préalable. Le CNSBEAE peut librement céder ses droits et obligations en vertu des Modalités, en partie ou en totalité, sans vous en informer.
11.6 avis. Le CNSBEAE peut communiquer avec vous au sujet du Logiciel ou des Modalités, y compris de toute modification des Modalités, par courrier électronique ou en publiant des avis via le Logiciel. Sauf interdiction expresse par la loi, vous acceptez de recevoir des communications relatives au Logiciel ou à notre relation commerciale de la part du CNSBEAE par voie électronique, et vous acceptez que tous les avis, renonciations, accords, divulgations et autres communications répondent aux exigences légales selon lesquelles ces communications doivent être faites par écrit. Vous pouvez fournir un avis juridique au CNSBEAE par courriel à l’adresse suivante : info@livestocktransport.ca.
11.7 Nature de la relation. Rien dans les Modalités ou dans votre utilisation du Logiciel ne créera ou ne sera réputé créer un partenariat, une coentreprise, une agence, une franchise ou toute autre relation commerciale entre vous et le CNSBEAE, même si votre utilisation du Logiciel est à des fins commerciales autorisées par nous. Vous et le CNSBEAE serez à tout moment et resterez des contractants tiers indépendants.
11.8 Divisibilité. Les dispositions des Modalités sont divisibles. Si une disposition individuelle est jugée invalide, inapplicable ou contraire aux lois applicables, elle sera interprétée, limitée, modifiée ou supprimée, si nécessaire, pour éliminer l’invalidité, l’inapplicabilité ou le conflit avec les lois applicables tout en s’efforçant de préserver l’intention des Modalités, et toutes les autres dispositions resteront en vigueur.
11.9 Accord intégral. Les Modalités, y compris la Politique de confidentialité, ainsi que toute modification publiée par le CNSBEAE via le Logiciel ou qui vous est communiquée d’une autre manière, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et le CNSBEAE régissant votre utilisation du Logiciel.
11.10 Renonciation. Le fait que le CNSBEAE n’exerce pas ou n’applique pas un droit ou un recours en vertu des Modalités ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à ce recours.
11.11 Contact. Si vous souhaitez contacter le CNSBEAE pour toute question, commentaire ou préoccupation concernant le Logiciel ou les Modalités, veuillez envoyer un courriel à info@livestocktransport.ca.